handicap aide financiere service domicileLa prestation de compensation du handicap

Cette nouvelle prestation est fondée sur le “projet de vie” de la personne, et non plus sur le seul handicap.

Le droit à “compensation des conséquences du handicap” répond aux besoins de la personne handicapée, quels que soient son lieu de vie et les modalités de sa prise en charge, à domicile ou en établissement, à tous les âges de la vie.

La PCH (prestation de compensation du handicap) a été créée par la loi du 11 février 2005 sur le handicap. Elle est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2006. Cette prestation est instruite par la maison des personnes handicapées et versée par le conseil général.

Conditions d’attribution

Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France a droit à une prestation de compensation. La loi du 11 février 2005 a supprimé la notion de “seuil d’invalidité”. Le nouveau dispositif d’aide est ouvert aux personnes souffrant de handicap psychique.

Il y a cependant des conditions à l’ouverture du droit à la prestation de compensation individuelle, relatives à l’âge, l’état de santé et la résidence :

  • Être âgé de moins de 60 ans, ou être âgé entre 60 et 65 ans si vous avez été reconnu handicapé avant l’âge de 60 ans.
  • Être nationalité française (ou étrangère en possession d’un titre de séjour en cours de validité).
  • Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités.
  • Résider dans les Pyrénées orientales depuis plus de trois mois.
  • La mise en place du dispositif a concerné au 1er janvier 2006 les adultes jusqu’à 60 ans en 2010. Ainsi la loi du 11 février prévoit l’extension de la PCH aux enfants dans les 3 ans de son entrée en vigueur. Et, dans un délai de 5 ans soit d’ici 2010, les dispositions de la loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction des critères d’âge pour la compensation du handicap seront supprimées. Les conditions d’accès aux différentes allocations s’unifieront pour apporter des réponses identiques aux personnes handicapées quel que soit leur âge.

La procédure d’attribution

La personne handicapée exprime ses souhaits, ses aspirations et ses besoins (enseignement, insertion professionnelle, aménagement du domicile, du cadre de vie, moyens de déplacement, tierce personne,…) qu’elle regroupe dans son “projet de vie” (dossier à retirer au conseil général ou à la MDPH). Vous devez joindre le dossier de demande de PCH rempli.

Une équipe pluridisciplinaire, mise en place par la MDPH, évalue les besoins de compensation et l’incapacité de la personne handicapée à son domicile, sur la base de son “projet de vie”.

La commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, regroupant l’ex COTOREP, l’ex CDES) prend ensuite les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée.

Ces décisions sont prises après une évaluation de la situation de la personne dans sa globalité, en tenant compte de ses limitations d’activité et de ses capacités ou potentialités, de son environnement et de sa situation.

Un plan personnalisé de compensation est proposé à la personne handicapée qui peut alors choisir entre le maintien de son ATCP, si elle percevait jusqu’ici cette allocation ou la nouvelle prestation. Le montant de la PCH est arrêté par la CDAPH puis mandaté par le conseil général.

Que couvre la prestation de compensation du handicap

La PCH finance des aides nécessaires pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne et l’accompagnement à la vie sociale.

  • Des aides humaines : tierce personne pour les actes essentiels de l’existence et la surveillance régulière, frais supplémentaires pour l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective.
  • Des aides techniques : tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par la personne du fait de son handicap.
  • Des aménagements du logement
  • Des aménagements du véhicule
  • Des aides animalières
  • Des aides spécifiques/exceptionnelles : des dépenses permanentes et prévisibles, telles que les frais d’entretien des aides techniques, ou les frais pour aide à la communication, ou les frais paramédicaux non remboursés par l’assurance maladie.

La décision d’attribution de la prestation de compensation du handicap par la CDAPH porte sur la prestation dans son ensemble. Elle comporte, pour chaque élément concerné, la durée d’attribution, le montant mensuel, le montant total.

La prestation de compensation est accordée sur la base des tarifs et de montants fixés par nature de dépense, et dans la limite d’un taux de prise en charge qui peut varier en fonction des revenus des bénéficiaires.

La PCH est instruite par la MDPH mais versée par le conseil général.